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Conditions générales de vente

1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site LadyDiet.com.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale LadyDiet.com.com appartenant à la société ladyweb. au capital de 10000 EUROS, dont le siège est situé au 100 cours Lafayette 69003 LYON et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS 50003107500012 (ci-après désignée "LadyDiet.com". Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. LadyDiet.com peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site LadyDiet.com.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

2 Informatique et Libertés

LadyDiet.com.com s’engage à respecter les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » et ainsi à procéder à une déclaration du site auprès de la CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le numéro de déclaration est le 12500468. Conformément à la loi informatique et libertés, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données Vous concernant. Par la suite, Vous pouvez être informée de nos différentes offres par mail. Si Vous ne le souhaitez pas, il Vous suffit de nous le signaler (en indiquant vos noms, prénom et adresse) :
en remplissant notre formulaire
par courrier à :
100 cours Lafayette 69003 LYON

3. Passer une commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition notre site Internet : www.LadyDiet.com.com 24/24h et 7/7j


La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur a bien suivi les instructions données par LadyDiet.com.com
La société s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, notre service client s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur pour lui proposer un produit de remplacement ou pour procéder au remboursement de sa commande. Si un produit n'est plus fabriqué ou n'est plus disponible en stock avant un délai d'un mois, sa fiche produit est immédiatement retirée du site.
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant votre commande, Vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à Vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que Nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

4 Tarifs / Produits

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Toutes les offres de produits, de services et de modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, ne sont valables qu'en France continentale, Corse et Monaco et dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons des produits vers la France sont gratuites à partir de 20 € d'achat (en mode colissimo suivi - 48 h). Les frais de port pour les commandes, soit inférieures à 20€ soit à destination du reste du monde sont calculées automatiquement sur le site en fonction :
du poids de votre commande,
du mode de livraison standard ou express,
de la zone de livraison finale.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable au 01/01/2002. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur les prix des articles.

5 Paiement

Carte bancaire   

Le site LadyDiet.com travaille en collaboration avec la banque HSBC et Ogone afin de vous assurer un paiement totalement sécurisé. Vous pouvez donc acheter et payer par carte bancaire en toute sécurité. Le protocole SSL Vous certifie une confidentialité 100% de vos informations bancaires.

6 Livraisons

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que Vous avez indiqué lors de votre commande. Les risques seront à la charge du transporteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux. Les délais de livraison sont ceux garantis par nos partenaire UPS et la Poste. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.
Nous livrons vos commandes:
- à domicile.
- à une autre adresse particulière que Vous nous indiquez.
- à retirer dans un des clubs lady fitness proche de votre domicile
Si Vous souhaitez faire une commande cadeau, indiquez-le nous dans les remarques de livraison (fiche de coordonnés clients). Nous Vous enverrons un mail de confirmation et le colis sera alors envoyé à cette adresse particulière avec un bordereau d'envoi sans prix. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs articles, les articles commandés seront livrés en une seule fois.
  Livraisons en France Metropolitaine
Délais
Les produits commandés sont livrés à l'adresse que Vous nous avez communiqué par La Poste (Colissimo) en 48h ou en express 24h par UPS.

Les articles commandés en mode standard sont livrés dans un délai de 48H* ouvrées en Colissimo.
Les articles commandés en mode express sont livrés dans un délai de 24H* avant 18h par UPS.
* Nous ne saurons être tenus pour responsable des délais non respectés par nos partenaires
L'arrivée du colis
Les livraisons arrivent directement chez Vous ou, dans l'hypothèse où Vous seriez absent, dans votre bureau de Poste.

Veuillez noter l'état du carton et du produit sur le bordereau de livraison. N'hésitez-pas à signaler à notre service client le moindre dommage dû au transport.
Dans le cas d'une livraison défectueuse par La Poste, il est vivement recommandé d'établir un procès verbal de détérioration auprès de votre bureau de poste.

  Livraisons en Outre Mer
Ces livraisons s'effectuent par La Poste en Colissimo Dom Suivi ou par UPS express en 4 jours.

Chaque commande est exonérée de TVA métropolitaine.

Les frais de port sont calculés automatiquement sur le site en fonction de votre panier, et Vous seront communiqués directement lors de votre commande.
  Livraisons en Europe Commmunautaire
Les articles que Vous commandez sont assujettis à la TVA Française (5,5% au 01/01/2002). Vous n’avez pas de taxe à payer à la réception de votre colis et Vous ne pouvez pas récupérer de TVA.
Pour commander, sélectionnez simplement votre pays sur le site, dans la case 'pays de livraison'.
Les frais de port sont calculés automatiquement sur le site en fonction de votre panier, et Vous seront communiqués directement lors de votre commande.
  Livraisons hors Europe Commmunautaire
Vous bénéficiez de la détaxe sur nos produits et nos prestations de transport. La facture sera établie hors TVA Française. Vous devrez en revanche acquitter les droits et taxes de votre pays auprès d'UPS qui Vous livrera votre commande.
Au delà de 70kg, Nous Vous livrons à l'adresse de votre choix et le mode de transport varie selon le poids de votre commande et l'éloignement du pays destinataire. Nous Vous communiquons un devis sur les frais de livraison pour les articles volumineux. Si Vous souhaitez maîtriser le transport, Vous pouvez bien entendu nous communiquer les coordonnées de votre propre transitaire.
La livraison pour la Suisse et Andorre est calculée sur le site.
Informations douanières :

Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez Vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.
 

7 Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison pour retourner, à ses frais à la Dietboutique les produits, pour échange ou remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander, soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange des produits (les frais de port engagés pour cette nouvelle expédition restant à sa charge).

Toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par voie postale, dans les 7 jours à compter de la livraison, les produits devront être réexpédiés à LadyDiet.com.com, 100 cours Lafayette 69003 LYON à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, intact et accompagné de leur documentation. Nous Vous demanderons de joindre une photocopie de la facture d’achat. Les renvois en «port payé par le destinataire» ou «contre-remboursement» seront refusés.
En cas de retour, les frais d'envoi stipulés sur la facture resteront à votre charge.
Pour les envois en franco de port, les frais d'envoi Vous seront facturés 7 € pour les envois livrés en France Métropolitaine contre 14 € si livrés en Suisse, Luxembourg, Liechtenstein, Andorre ou Belgique.

8 Responsabilité

LadyDiet.com n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de LadyDiet.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. De plus, LadyDiet.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LadyDiet.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

9. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site LadyDiet.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de ladydiet.com, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de ladydiet.com.
Toutes les informations, les contenus, les vidéos, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.
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LadyDiet.com ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »